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Conditions Générales de Vente - Mise à jour Aout 2018

Article 1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers ou professionnels agissant, à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CAR LINE DIFFUSION soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : webshopdiffusion.shop/fr/ ; www.webshopdiffusion.fr ou www.webshopdiffusion.com soit par téléphone +33 (0)630392928 / +33 (0)975346308

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CAR LINE DIFFUSION. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX

 Prix des produits :

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

Les prix des produits indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison.

 Article 3 : COMMANDES

 La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CAR LINE DIFFUSION vous informera par email ou par téléphone de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

            Soit d’être remboursé du prix du produit commandé

3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de CAR LINE DIFFUSION boutique webshopdiffusion.shop : 

- En ligne sur le Site ;

- Par télé​phone en appelant le 0630392928 ou 0975346308

- Par courrier à l’adresse : CAR LINE DIFFUSION Chemin de la ceinture 85370 NALLIERS

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, CAR LINE DIFFUSION en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients au 09 75 34 63 08.

 Article 4 MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CAR LINE DIFFUSION.

-        Lors du paiement vous avez le choix entre deux terminaux de paiement 100/100 sécurisé

-          3D Secure

-          1 er terminal Paypal :

Cartes bancaires : visa ; Mastercard ; American-express

-          2eme terminal Stripe:

Cartes bancaires : visa ; Mastercard ; American-express

Avec possibilité de paiement différé en 2,3 ou 4 fois

-       -          Par virement bancaire : IBAN : FR76 3004 7142 7200 0202 7070 119

                                                          BIC   :  CMCIFRPP

                                                          Domiciliation : CIC Luçon

                                                          Titulaire du Compte : SARL CAR LINE DIFFUSION

                                                                                          Les Huttes Chemin de la Ceinture

                                                                                           85370                        NALLIERS

Généralités

 CAR LINE DIFFUSION se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

-          Le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré

Article 5 EXPEDITION ET LIVRAISON

 5.1 Expédition et Transporteurs pour la France métropolitaine, Corse, Europe.

CAR LINE DIFFUSION vous propose le service de livraison, directement à votre domicile.

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande en fonction de la grille tarifaire de tous les transporteur listées lors du passage de commande

Service d'affranchissement au poids pour tous vos envois de colis en fonction des transporteurs et suivant le poids du colis car certain transporteur ne prennent pas de colis au dessus de 30 kg.

• Pour les envois vers : La France métropolitaine, Andorre et Monaco

• Service universel : Jusqu'à 20 kg

• Délai : - Livraison en 2 jours ouvrables vers la France métropolitaine et Monaco. - Les colis déposés après l'heure limite de dépôt ne seront acheminés qu'à partir du lendemain, date à laquelle le décompte des jours d'acheminement commencera.

- Pas d'engagement de délai vers Andorre

• Preuve de dépôt : Oui

• Livraison : En boîte aux lettres (si la taille du colis le permet) ou contre signature pour les colis de

plus de 5 kg

• Suivi : Du dépôt à la livraison

• Indemnisation : En cas de perte ou d'avarie de 23 €/kg (frais de port compris).

• Option Recommandation : Indemnisation forfaitaire en cas de perte ou avarie jusqu'à 200€ OU à défaut, 23 €/kg (frais de port compris) si plus favorable pour le client. Le colis est livré contre signature

• Option indemnisation Ad Valorem : Au-delà de 200€, l’indemnisation en cas de perte ou avarie doit être adaptée à la valeur de l'envoi. Tarif par tranche de 100 € supplémentaires indemnisés, limité à

1 000€. Indemnisation versée sur présentation d'un justificatif sur la valeur du contenu OU à défaut, 23 €/kg (frais de port compris) si plus favorable pour le client. Le colis est livré contre signature. Exemple : pour une indemnisation de 480 € = 7 € (soit un montant fixe de 2 € + 5x1 €).

• Option Avis de réception : Information par courrier de la réception et de la date de remise du colis au destinataire. Pour le Colissimo France avec Recommandation ou Ad Valorem uniquement.

1- Principaux tarifs au départ de France Métropolitaine à compter du 1er janvier 2018.pdf (pdf, 374,6 kB)

2- Tarifs Colissimo en ligne

Grilles tarifaires :

Grilles tarifaire Colissimo :

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste.

Le délai indicatif de préparation est de 1 à 10 jours ouvrables maximum.

Votre numéro de suivi et le lien du transporteur vous seront envoyés par e-mail dès que votre colis partira de notre entrepôt.

5.2 Expédition et Transporteurs pour DOM-TOM et Europe

Service d'affranchissement au poids pour tous vos envois de colis jusqu'à 30 kg vers l'Outre-Mer

CAR LINE DIFFUSION vous propose le service de livraison, directement à votre domicile.

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

• Pour les envois vers : L'Outre-mer zones OM 1 et OM 2

• Zone OM 1 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

• Zone OM 2 : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.)

• Service universel : Jusqu'à 20 kg

• Délai indicatif : 5 à 7 jours • Preuve de dépôt : Oui

• Suivi : - Du dépôt à la livraison - Sauf Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.) : jusqu'au point de sortie de la France métropolitaine

• Livraison : En boîte aux lettres (si la taille du colis le permet) ou contre signature pour les colis de plus de 5 kg

• Indemnisation : En cas de perte ou d'avarie de 23 €/kg (frais de port compris)

• Option Recommandation : Indemnisation forfaitaire en cas de perte ou avarie jusqu'à 200€ OU à défaut, 23 €/kg (frais de port compris) si plus favorable pour le client. Le colis est livré contre signature.

• Option indemnisation Ad Valorem : Au-delà de 200€, l’indemnisation en cas de perte ou avarie doit être adaptée à la valeur de l'envoi. Tarif par tranche de 100 € supplémentaires indemnisés, limité à 1 000€. Indemnisation versée sur présentation d'un justificatif sur la valeur du contenu. OU à défaut, 23 €/kg (frais de port compris) si plus favorable pour le client. Le colis est livré contre signature. Exemple : pour une indemnisation de 480 € = 7 € (soit un montant fixe de 2 € + 5x1 €).

• Option Avis de réception : Information par courrier de la réception et de la date de remise du colis au destinataire. Pour le Colissimo Outre-mer avec Recommandation ou Ad Valorem uniquement

Grilles tarifaires :

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste.

Votre numéro de suivi et le lien du transporteur vous seront envoyés par e-mail dès que votre colis partira de notre entrepôt.

 5.2.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison des produits commandés, CAR LINE DIFFUSION s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison par téléphone au 09.75.34.63.08 Numéro non surtaxé prix d’un appel local. CAR LINE DIFFUSION s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CAR LINE DIFFUSION vous informera par email ou par téléphone de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

-          Soit d’être livré d’un bien d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

-          Soit d’être remboursé du prix du bien commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.

Article 6 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

6.00 Obligation du client :

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception. Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.

IMPORTANT

 

Tous nos produits quittent l'entrepôt ou l'usine avec l'emballage en parfait état. Si, à la livraison, vous constatez des dommages externes, une éventuelle falsification ou toute autre chose d'étrange, veuillez clairement l'indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur en indiquant : " BOÎTES ABÎMÉES " ou " BOÎTES ET EMBALLAGES FALSIFIÉS " et ouvrir un incident transporteur après-vente. De cette manière, l'assurance du transporteur couvrira les dommages causés.

 

Veuillez ensuite nous faire parvenir le récépissé dans les plus brefs délais en nous adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :contact@webshopdiffusion.fr .

Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception et de s’assurer que les colis sont arrivés en bon état. En effet, NOUS NE POURRONS NOUS PORTER RESPONSABLES des réclamations pour cause de vice, défaut de livraison ou livraison incomplète adressées en dehors des premières 24 h de réception de la marchandise.

 

 6.1 Accessoires manquant

Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec CAR LINE DIFFUSION afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.

6.2 Produits livrés abîmés (transporteurs) GLS DPD GEODIS SEUR DHL Etc…

Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, vous devez prendre contact avec CAR LINE DIFFUSION sous 24h, confirmer par lettre recommandée avec AR, et joindre une photo de l’emballage d’origine avec le bordereau colissimo lisible, une photo de vue d’ensemble du produit, et une photo du ou des dommage(s) à car-line.diffusion@orange.fr

Ces images sont nécessaires pour l'évaluation de l'incidence et pour réclamer l'assurance du transporteur si cela se poursuit.

 

1) Photo du colis à l'extérieur (où ils voient le carton et l'état de réception)

2) Etiquette photo (pour qu'ils sachent qui a envoyé)

3) Photo de la marchandise telle qu'elle est dans la boîte (pour voir comment était l'envoi, à l'intérieur des protections, etc ...)

4) Photo de l'article cassé ou endommagé (où ils regardent la casse / dommage)

5) Joindre une photo ou numériser un bordereau d'expédition avec les timbres des opérateurs qui ont préparé / examiné votre commande avant de vous expédier

Veuillez ouvrir un nouveau ticket en indiquant votre numéro de commande joindre les photos correctes comme demandé ci-dessus a contact@webshopdiffusion.fr 

Nous apprécions votre collaboration.

 

6.2.1 Produits livrés abîmés (colissimo)

Vous devez ouvrir un litige auprès de colissimo (vous pouvez les joindre au : téléphone au 3631*)

* Combien coûte le 3631 ?

Le numéro de téléphone 3631 est gratuit depuis la plupart des téléphones (ceux qui incluent les appels en illimité dans leur forfait) : Service gratuit + prix de l'appel.La dernière vérification du coût du numéro 3631 a été réalisée le 12/03/2017. Le numéro de téléphone 3631 appartient à la société LA POSTE DIRECTION DE L'ENSEIGNE. Le numéro de téléphone 3631 est enregistré dans la catégorie "Relation client entreprise / administration / association". Le numéro de téléphone se trouve aussi écrit 36 31 . Vous pouvez également joindre ce service par courrier postal en utilisant l'adresse suivante :
57 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 75001 PARIS.

Soit sur le site colissimo en cliquant ici : https://www.laposte.fr/service-consommateurs

Ou sur le site de colissimo.fr en bas de chaque page cliquez sur : Service Clients puis sur Déposer une réclamation.

 

6.3 Litige du transporteur : (colissimo)

Une fois votre litige ouvert auprès du service client de la Poste (SO-Colissimo) envoyez-nous votre numéro de litige qui ressemble à : « 1.xx.xx.4N »

Nous ne pouvons pas rembourser des articles qui sont détériorés lors du transport lorsque le client ne fait pas savoir à Colissimo (ou autres transporteur) que l’article reçu est cassé.

Une fois que vous nous avez communiqué votre numéro de litige nous faisons de même de notre côté.

Article 7 RETRACTATION

 

                7.1 Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de port aller et retour au tarif réelle du ou des transporteur qui restent à votre charge.

CAR LINE DIFFUSION ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.

 

                7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction dans le délai légal de 14 jours, vous devez télécharger le Bon de retour ou le copier/coller ci-dessous, puis compléter ce bon de retour avec les informations demandées.

Joindre votre bon de retour dans le colis afin de permettre un traitement plus rapide.

 

Conseils à la préparation :
Chaque produit concerné doit être renvoyé dans son intégralité (protections, accessoires et notices compris) dans son emballage d’origine, le tout en parfait état (aucune inscription ni trace d’usure).
Veillez à bien emballer votre produit dans le carton d’envoi et à le caler si nécessaire avec du papier afin de le protéger des éventuels chocs qu’il pourrait subir durant le transport.

-          1- Expédier votre colis à : CAR LINE DIFFUSION Chemin de la ceinture 85370 Nalliers

-          2-Par email à : car-line.diffusion@orange.fr transmettez-nous votre numéro de suivi

A réception de votre retour, nous vous adresserons un accusé réception.

 

BON DE RETOUR – page suivante pour les personnes qui souhaitent faire un copier / coller

Ou bien télécharger en cliquant ICI 

Bon de retour :

 7.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-          Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

-          Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

-          Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles etc...

-          Les biens qui, après avoir été livrés et, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles 

-          Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques jeux vidéo lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur : c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel

-          Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  7.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Pour donner suite à votre demande de rétractation, CAR LINE DIFFUSION, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CAR LINE DIFFUSION se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

CAR LINE DIFFUSION procédera à votre remboursement par carte bancaire, chèque ou par virement.

Pour les commandes payées par internet et payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par carte bancaire ou chèque ou virement. Le chèque et le virement de remboursement seront édités au nom et à l’adresse de facturation indiqués lors du passage de la commande.

INFORMATIONS IMPORTANTES
 
Annulation du retour :
Vous souhaitez annuler votre demande de retour ? Vous n’avez pas besoin de nous contacter : si vous ne nous envoyez pas votre produit, le dossier de retour sera annulé automatiquement au bout de 30 jours.

Article 8 : LES GARANTIES

8.1 Les Garanties Légales

Pour les produits achetés auprès de CAR LINE DIFFUSION, CAR LINE DIFFUSION est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

-          Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-          Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-          Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de CAR LINE DIFFUSION, contactez notre Service Clients :

-          Par téléphone au 09.75.34.63.08 Numéro non surtaxé prix d’un appel local dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 12 h / de 14 h à 19h

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

-          Par courrier à : SARL CAR LINE DIFFUSION Chemin de la ceinture 85370 NALLIERS

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CAR LINE DIFFUSION et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ;

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation 

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

8.2 Les Garanties Contractuelles

8.2.2 – La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CAR LINE DIFFUSION n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.

 

Article 9 : LES ECOPARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, CAR LINE DIFFUSION a l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

 

La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : CAR LINE DIFFUSION reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.

Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.

Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit, par téléphone au 09.75.34.63.08 Numéro non surtaxé prix d’un appel local.

 

 Article 10 DONNEES PERSONNELLES

 

10.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

 

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de CAR LINE DIFFUSION qui est le responsable de traitement ; vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.

 

Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de CAR LINE DIFFUSION aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

 

Nous vous précisons que certains de nos prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne ; nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates.

 

                10.2 Prospection commerciale

 

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de CAR LINE DIFFUSION et/ou de ses Partenaires par appel téléphonique ou courrier postal ou par email et SMS.

 

                10.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

 

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de CAR LINE DIFFUSION et/ou de ses Partenaires.

 

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

 

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

 

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

 

-          Par email envoyé à contact@webshopdiffusion.fr  

-          Par courrier postal adressé à : SARL Car line diffusion chemin de la ceinture 85370 NALLIERS

 

Si vous êtes concerné par la prospection téléphonique, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de votre numéro de téléphone par des partenaires de CAR LINE DIFFUSION en vous inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr .

 

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur Me désabonner présents dans chaque newsletter.

Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner en envoyant la mention « STOP SMS » au numéros indiqué sur le SMS envoyé. 

 

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

 

                10.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par CAR LINE DIFFUSION dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. 

 

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par CAR LINE DIFFUSION dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

 

Durées de conservation des données personnelles par CAR LINE DIFFUSION
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes

Données de votre compte client

3 ans à compter de votre dernier contact avec

CAR LINE DIFFUSION.

Données de vos commandes

10 ans après la passation de la commande

Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition

1 an à compter de la date de réception par

 CAR LINE DIFFUSION

Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme)

Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci-dessous)

Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement

 

 

Article 11 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES

                                  11.1 Pour Contacter le Service Clients de CAR LINE DIFFUSION

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter : sur notre Ligne au 09.75.34.63.08 Numéro non surtaxé prix d’un appel local. Du lundi au vendredi de 9H à 12H / de 14H à 18H.

Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site www.webshopdiffusion.fr , ou passer votre commande par téléphone au 09.75.34.63.08 Numéro non surtaxé prix d’un appel local. Du lundi au vendredi de 9H à 12H / de 14H à 18H.

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

-          Par e-mail : contact@webshopdiffusion.fr

-          Par téléphone : au 09.75.34.63.08 Numéro non surtaxé prix d’un appel local. Du lundi au vendredi de 9H à 12H / de 14H à 18H.

Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

-          Par courrier : CAR LINE DIFFUSION Chemin de la ceinture 85370 NALLIERS

Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée

12. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

 

CAR LINE DIFFUSION est en cours d’adhésion à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com  

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.

 

12.2 - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En application du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) étant entré en vigueur dans l’Union Européenne le vendredi 25 mai 2018, nous mettons à jour notre politique de confidentialité.

Toutes les informations que vous recevez dans nos newsletters et mailing ne concernent que l'actualité de l'association Développement & Partage. Votre adresse e-mail est utilisée uniquement pour recevoir la ou les newsletters auxquelles vous êtes abonné et nous souhaitons nous assurer que vous acceptez d'en être destinataire.

Si ce n’est pas le cas, merci de vous désinscrire en faisant la demande par e-mail ci-dessous.

Si vous souhaitez toujours recevoir nos newsletters, ignorez simplement ce message.

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Pour contribuer à la préservation de l’environnement, nous vous invitons à faire le choix de ne pas imprimer ce document.

13. AUTRES INFORMATIONS

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